Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 47
Versions de la disposition
47. À la fin de chaque séance ou après la présentation d’un mémoire présenté au cours de cette séance, la commission peut entendre toute personne, y compris l’initiateur du projet et les requérants, afin que cette personne puisse rectifier des faits mentionnés durant la consultation ciblée.
En vig.: 2018-05-23
47. À la fin de chaque séance ou après la présentation d’un mémoire présenté au cours de cette séance, la commission peut entendre toute personne, y compris l’initiateur du projet et les requérants, afin que cette personne puisse rectifier des faits mentionnés durant la consultation ciblée.
